Cour d'appel de Dijon, 13 novembre 2008, n° 07/01517

SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARIS 15 CHAMP DE MARS C/ SCI ACGF ANDRE COLETTE FOURATIER Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 13 Novembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 07/01517 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 11 SEPTEMBRE 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE RG 1re instance : 06-1115 […] 2005 faisant état d'impayés concernant deux prêts ainsi qu'un compte courant et la réponse de la société intimée du 10 septembre 2005 ; Attendu que ce dernier courrier ne saurait être considéré comme un acquiescement à la demande, puisqu'il n'y est réclamé que le paiement des échéances impayées des prêts (3 250, 16 euros) plus la dénonciation contestée d'un concours bancaire ; Attendu qu'en l'absence d'indications sur la date d'ouverture du compte courant litigieux ainsi que sur celle depuis laquelle ledit compte se trouvait à découvert, en l'absence de décompte complet et des conditions contractuelles de fonctionnement, la Cour ne peut que débouter la société appelante de des demandes et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire aux parties application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement entrepris, Ajoutant, Déboute la SA Caisse de Crédit Mutuel PARIS 15e Champ de Mars de ses demandes, Condamne la même aux dépens d'appel et autorise la SCP FONTAINE TRANCHAND & SOULARD à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.