Cour d'appel de Nîmes, 4 novembre 2008, n° 06/03564

ARRÊT No 605 R. G : 06 / 03564 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 07 juillet 2006 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Daniel X... né le 01 Novembre 1954 à AUBENAS (07200) ... 07600 VALS LES BAINS représenté par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Vanessa DOUX, avocat au barreau d'AUBENAS INTIME : Monsieur […] éciation. L'argumentation tirée de l'évolution de la procédure de contestation de la révocation devant le juge administratif est sans portée, comme celle sur les irrégularités constatées lors de contrôles de la CCI, pour apprécier la valeur probante de l'attestation du 17 juin 2004 de Michel C.... Le Tribunal a par ailleurs estimé à juste titre que la divulgation par l'envoi à un tiers de deux lettres à caractère privé de Madame D... évoquant la nature de ses rapports avec André Y..., caractérisait une atteinte à la vie privée de ce dernier et il a exactement fixé à la somme de 7. 000 € l'indemnité réparant le préjudice ainsi subi. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Daniel X... à verser à André Y... la somme de 1. 000 € ; Le condamne aux dépens d'appel ; En autorise le recouvrement direct par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués, dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Arrêt signé par M. BRUZY, Président, et par Mme VILLALBA, Greffier.