Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, n° 08/02753

ARRÊT N° 45 RG : 08 / 02753 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 12 juin 2008 Y... C / SA BANQUE PALATINE SA BANQUE DUPUY DE PARSEVAL SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON SA BANQUE POPULAIRE DU SUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 13 JANVIER 2009 APPELANTE : Madame Marie Mauricette Y... épouse Z... née le 23 Février 1937 à REMOULINS (30210) ... 30 […] doit lui être alloué la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 5 du Code de commerce ces frais et dépens, étant soumis à déclaration, doivent être fixés au passif de la procédure collective. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Déclare irrecevable la contestation sur l'exigibilité de la créance et la nullité du commandement soulevée par Madame Z..., Confirme en son principe le jugement d'orientation du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NÎMES du 12 juin 2008, Y ajoutant : Déclare la procédure de saisie immobilière arrêtée par l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de Madame Z..., Fixe la créance de la SA BANQUE PALATINE au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de Madame Z... à la somme de 500 euros au titre des frais hors dépens, outre la créance des dépens exposés en appel, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Mme BERTHIOT, Greffier.