Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00324
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 10 septembre 2015
- Numéro
- 14/00324
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 14/ 00324 AMH/ TR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 05 décembre 2013 RG : 12/ 02086 X... GASTON X... X... C/ SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 APPELANTS : Monsieur Serge X... Né le 18 Mai 1956 à BESSEGES ... 30320 MARGUERITTES Représenté par Me Jean-Jacques SAUNIER de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, Plaidant […] crite pour le prêt contracté en 2003 ; Réforme pour le surplus ; Statuant à nouveau, Dit manifeste la disproportion des engagements de caution de M. Serge X..., Mme Annie Y..., son épouse, M. Nicolas X...et Mme Lara X...à leurs revenus et patrimoine, aux 18 juin 2003, 22 novembre 2008 et 28 janvier 2009, enfin 15 septembre 2009, date de conclusion des dits engagements ; Dit que les revenus et patrimoine de M. Serge X..., Mme Annie Y..., son épouse, M. Nicolas X...et Mme Lara X...ne leur permettent pas à ce jour de faire face à leur obligation au titre de leurs engagements de caution ; En conséquence, dit que la SA Société générale est dans l'impossibilité de se prévaloir de ces engagements de caution ; Déboute la SA Société générale de toutes ses demandes en paiement formées à l'encontre de M. Serge X..., Mme Annie Y..., son épouse, M. Nicolas X...et Mme Lara X...au titre de leurs engagements de caution des 18 juin 2003, 22 novembre 2008 et 28 janvier 2009, enfin 15 septembre 2009 ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes ; Condamne la SA Société générale aux dépens d'appel. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Mme RODRIGUEZ, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.