Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2008, n° 06/11686

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 11686 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2006- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 04 / 14161 APPELANTE Madame Yamina X...née Y... ... ... 93000 BOBIGNY Représen […] causé par un objet qui n'est pas encore vendu, ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en l'absence de contrat, et que seule peut-être recherchée sa responsabilité délictuelle ; Que Madame X...doit, par conséquent, être déclarée recevable mais mal fondée en ce dernier moyen ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la responsabilité de la Société Carrefour ne peut être engagée sur aucun des fondements invoqués en sorte que le jugement déféré doit être confirmé ; Considérant que l'équité ne conduit pas à faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre des parties au litige ; Que Madame X...qui succombe supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Y ajoutant : Déclare Madame Yamina Y...épouse X...recevable mais mal fondée en son moyen fondé sur les dispositions de l'article 1147 du code civil ; Déboute les parties de leurs demandes réciproques fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame X...aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT