Cour d'appel de Besançon, 5 novembre 2008, n° 08/01667

ARRET No MP/MFB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU CINQ NOVEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 07 Octobre 2008 No de rôle : 08/01667 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 14 MAI 2008 RG No 06/01032 Code affaire : 50 G Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préfére […] pel, non comprises dans les dépens ; qu'il y a donc lieu de condamner la S.A.R.L. A.O.I. à lui payer la somme de 2.000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; P A R C E S M O T I F S LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, REÇOIT, en la forme, la S.A.R.L. A.O.I. en son appel ; AU FOND, CONFIRME la décision déférée en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT, DÉBOUTE la S.C.I. ARMOR IMMO de sa demande de dommages et intérêts ; DÉBOUTE la S.A.R.L. A.O.I. de sa réclamation en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la S.A.R.L. A.O.I. à payer à la S.C.I. ARMOR IMMO la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 Euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ; CONDAMNE la S.A.R.L. A.O.I. aux entiers dépens, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la S.C.P. DUMONT PAUTHIER, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Ledit arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et M. ANDRÉ, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE