Cour d'appel de Nîmes, 21 février 2008, n° 06/03566

ORDONNANCE N° 29 / 08 RG N° 06 / 3566 X... C / A... Ce jour, VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT Nous, Alain FAVRE, Conseiller à la Cour d'Appel de NIMES, siégeant en empêchement légitime de Monsieur le Premier Président et ce, conformément à son ordonnance du 18 décembre 2006 Assisté de F. de RYCKER, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier, AVONS RENDU L'ORDONNANCE […] dernière était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et que l'affaire n'était pas difficile et qu'enfin les frais exposés par l'avocat doivent être ceux qui sont quantifiables, à savoir des frais de voyage, des frais de repas, des frais de nuitée d'hôtel à l'exclusion des frais de correspondance ou de secrétariat qui sont compris dans les honoraires ; ATTENDU qu'il s'ensuit que c'est à juste titre qu'ayant reçu sa cliente, constitué un dossier et rédigé une requête, Me A... réclame des honoraires à hauteur de 300 Euros HT ; ATTENDU qu'il convient donc de taxer les honoraires de Me A... à la somme de 358,80 euros TTC ; PAR CES MOTIFS Nous, Alain FAVRE, Conseiller à la Cour d'Appel de NIMES, Statuant en matière de taxation d'honoraires d'avocats, publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Déclarons l'action de Mme X... recevable ; Taxant les honoraires de Me A..., Condamnons Mme X... à payer à Me A... la somme de 358,80 Euros TTC au titre des honoraires dus à ce dernier Laissons les frais de l'instance à la charge de Mme X... ; Ordonnance signée par Alain FAVRE, Conseiller et par Francine de RYCKER, adjoint administratif principal assermenté faisant fonction de greffier.