Cour d'appel de Nîmes, 28 janvier 2014, n° 13/02127
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 28 janvier 2014
- Numéro
- 13/02127
- Type
- Arrêt
- Solution
- Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 4/ 14 R. G : 13/ 02127 BK/ CM X... C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur OUALIS X... né le 16 Octobre 1981 à AVIGNON (84000) ... 84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE Représenté par Me Serge BILLET, avocat au barreau D'AVIGNON CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE […] tice est établie au nom de Mademoiselle Emilie E... ...84310 MORIERES-LES-AVIGNON avec comme référence X...Oualis/ MP et l'intitulé suivant : " provision procédure pénale HT 1 500 Euros " ; Attendu que la date de la facture de Maître Serge BILLET, le 6 octobre 2009 soit quelques jours après l'incarcération d'Oualis X..., le nom du destinataire Mademoiselle Emilie E..., compagne et mère de leur enfant Lola née le 8 janvier 2010 selon le livret de famille, établissent que celle-ci a pour but de couvrir les fais ayant permis d'obtenir la remise en liberté provisoire du requérant ; qu'il convient d'allouer la somme de 1 794 Euros. * * * .../... -4- PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort, Allouons à Oualis X...le somme de 1 500 Euros au titre du préjudice moral ; Rejetons la demande formée au titre de la réparation du préjudice matériel ; Allouons la somme de 1 794 Euros au titre des frais de justice ; La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 janvier 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.