Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2009, n° 08/00730

Dossier n 08/00730 MD Arrêt no : MP C/ X... Jean Marie COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 27 janvier 2009, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel d'Angoulême du 15 mai 2008 (Node parquet 08095000072). I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Jean Marie né le 27 avril 1946 à MONTCHAUDE, CHARENTE (016) de nationalité française viticulteur […] nt vinifiée soit 1 100 hl pour la campagne 2004/2005 et 701 hl pour la campagne 2005/2006, visé à la prévention, En répression le condamne à : - deux amendes fiscales de 500 euros, - une pénalité fiscale égale à une fois la valeur des droits fraudés au titre de la campagne 2004-2005 - une pénalité fiscale égale à une fois la valeur de la marchandises sur laquelle a porté la fraude au titre de la campagne 2005-2006 soit la somme de 17 000 euros, - une pénalité fiscale égale au tiers de la valeur des marchandises pour tenir lieu de confiscation soit la somme de 13 000 euros. Sur l'action civile : Recevant le Bureau interprofessionnel du Cognac en sa constitution de partie civile, Condamne Jean-Marie X... à lui payer la somme de un euro à titre de dommages et intérêts et celle de 450 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par monsieur MACKOWIAK, conseiller et madame D'ALES greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE CONSEILLER,