Cour d'appel de Caen, 12 décembre 2008, n° 08/01453

AFFAIRE : N RG 08 / 01453 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAEN en date du 01 Avril 2008- RG no 07 / 0356 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 12 DECEMBRE 2008 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE 2, rue des Chauffours 95017 CERGY-PONTOISE Représentée par Madame Y..., mandatée INTIME : […] ation survenant après rechute éventuelle. Il n'y a donc pas lieu d'y ajouter une restriction qui n'est pas prévue et de restreindre la portée de ces nouvelles dispositions en retenant une interprétation qui, outre qu'elle est défavorable à la victime, n'est pas compatible avec la notion de rechute telle que prévue par les articles L 443-1 du code de la sécurité sociale. 08 / 1453 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Le décret précité ayant pour portée de permettre que, sauf pour les accidents dont les conséquences sont définitivement fixées, le titulaire d'une rente d'accident du travail puisse procéder à son rachat partiel à tout moment, tant l'esprit que la lettre du décret considéré conduisent à estimer que la victime d'un accident du travail survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte peut demander le rachat de sa rente sauf si plus de six ans se sont écoulés entre la date d'entrée en vigueur du décret et la dernière consolidation de son état. Monsieur X... peut par conséquent prétendre à l'application du décret du 2 février 2006. Le jugement déféré sera confirmé. DÉCISION La Cour, Confirme le jugement entrepris. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER