Cour d'appel d'Orléans, 17 février 2009, n° 08/00525

DOSSIER N° 08 / 00525 ARRÊT DU 17 FEVRIER 2009 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 17 FEVRIER 2009, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de BLOIS du 02 AVRIL 2008. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Thierry né le 21 Octobre 1969 à MACON, SAONE-ET-LOIRE (071) Fils de X... Henri et de Y... Claudette Intérimair […] deux « souffles » demandés par l'appareil ne pouvant être confondus avec les deux contrôles auxquels le prévenu avait légalement droit, il en résulte que la procédure est viciée par la violation des droits du prévenu, lequel se fait justement un grief de ce qu'il est privé du droit de demander à la cour de tirer la conséquence d'une distorsion des taux mise en évidence par deux contrôles successifs, le cas échéant. Quant à l'état d'ivresse, il en existait quelques indices qui sont ceux relevés par le premier juge qui retient que les gendarmes ont consigné dans leur rapport que l'intéressé semblait être sous l'empire d'un état alcoolique léger. Toutefois, ces indices ne suffisent pas à caractériser l'ivresse manifeste, dès lors que cet état ne résulte pas suffisamment des pièces et qu'en particulier les gendarmes n'ont pas attesté de l'existence d'un tel état dans leur procédure. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, STATUANT publiquement et contradictoirement, REÇOIT les appels, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, MAIS L'INFIRMANT quant au surplus, RENVOIE le prévenu des fins de la poursuite.