Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 06/21839

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2008 No 2008/ 354 Rôle No 06/21839 S.A. SOFRADE C/ SARL GREP CORE 1 Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 11 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/7041. APPELANTE S.A. SOFRADE, demeurant BOUTIQUE DEVERNOIS - 13 BIs, boulevar […] R CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, contradictoirement - Reçoit l'appel. - Confirme le jugement entrepris sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé le 01.01.2004, l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens. L'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau : - Fixe à 164 118 euros, hors taxes et hors charges, en principal par an, dont il conviendra de déduire le montant de l'impôt foncier 2004, sur justification et hors la taxe sur les ordures ménagères, le loyer du bail renouvelé à compter du 01.01.2004 entre la SARL GREP CORE 1 et la SA SOFRAD, pour les locaux situés 79 rue d'Antibes à CANNES (06). - Condamne la SA SOFRADE à payer à la SARL GREP CORE 1 la différence entre le loyer payé et le loyer fixé par la Cour à compter du 01.01.2004, majorée des intérêts au taux légal, pour chaque échéance due à compter de cette date. - Ordonne la capitalisation de ces intérêts, année par année à compter du 02.11.2004. - Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. - Laisse les dépens d'appel à la charge de chacune des parties. Admet les avoués concernés au bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT