Cour d'appel de Rouen, 11 décembre 2008, n° 07/02228

R.G : 07/02228 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 12 Avril 2007 APPELANTE : S.A.R.L. CLOTURES ILE DE FRANCE Rue Lavoisier ZA de la Chartreuse 27940 AUBEVOYE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me François X..., avocat au barreau de Rouen INTIMÉE : S.A.R.L. COFIPERAG Route d'Ivry 271 […] ociété appelante sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. La société Cofiperag sera condamnée à payer à la société Clôtures Ile de France une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclare recevables les demandes de la société Cofiperag, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déboute la société Cofiperag de sa demande de paiement de sa facture du 28 mai 2001, de ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et pour préjudice financier et de sa demande faite au titre des frais irrépétibles, Déboute la société Clôtures Ile de France de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, Condamne la société Cofiperag à payer à la société Clôtures Ile de France une indemnité de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Cofiperag à payer les dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,