Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 2008, n° 06/01294

Arrêt No R. G : 06 / 01294 X... C / Y... Z... Z... A... G... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 08 SEPTEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 14 SEPTEMBRE 2006 rg no 06 / 1837 APPELANT : Monsieur Sokataly X... ... 97400 ST DENIS Représentant : Me Iqbal C... (avocat au […] ions. - Statuant à nouveau dit et juge que seule une partie des sommes versées a été indûment réglée à concurrence de 2. 542, 65 €, correspondant à la différence entre celle de 457, 35 € (3. 000 F) due au titre des frais irrépétibles en vertu du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie-attribution du 26 avril 2006 a été pratiquée et celle de 3. 000 € à hauteur de laquelle la-dite saisie a été opérée. - Condamne en conséquence Sokataly X... à rembourser à Joseph Y... Z... Z... cette somme de 2. 546, 65 €. - Déboute les parties de tous autres chefs de prétentions et notamment de leurs demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive. - Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel. - Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties avec distraction au profit de la Selarl d'avocat LEXIL, pour la part la concernant. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président, et par Dolène MAGAMOOTOO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT