Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2008, n° 07/19720

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 DÉCEMBRE 2008 No 2008 / 517 Rôle No 07 / 19720 Syndicat des Copropriétaires 2-4-6 RUE MERY C / Roland X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 27 novembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-734. APPELANT Syndicat des Copropriétaires de l' […] uteur de 7 536, 96 euros, le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier 2-4-6 rue Méry ne démontre pas le bien-fondé de la créance alléguée. C'est donc par d'exacts motifs que le premier juge estimant que le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier 2-4-6 rue Méry ne justifiait pas du caractère certain, liquide et exigible de sa créance a rejeté ses demandes. La décision déférée sera par voie de conséquence confirmée. Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS : La Cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit l'appel, Confirme le jugement du Tribunal d'Instance de Marseille en date du 27 novembre 2007, Rejette toute autre demande, Condamne le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier 2-4-6 rue Méry à payer à Monsieur Roland X... la somme de 1. 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier 2-4-6 rue Méry aux dépens d'appel et en ordonne distraction au profit de Maître JAUFFRES, avoué, sur son affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT S. AUDOUBERTM. BUSSIÈRE