Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 février 2009, n° 08/00067

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R. G : 08 / 00067 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 13 décembre 2007, enregistrée sous le no 08 / 67 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 01 du 10 FÉVRIER 2009 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure ENTRE : - Jean-Bernard-X..., - Jacque […] ien que l'huissier chargé de la signification des actes de procédure ait effectué des recherches avant la délivrance de ces actes ; Attendu qu'en tout état de cause, cela ne fait pas obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de relevé de forclusion dès lors que les intéressés ne sont pas fautifs comme ayant pris les précautions d'usage suite à leurs changements de domicile PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Relevons Monsieur et Madame Jean-Bernard X...de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel concernant les jugements des 16 février 2006 et du 13 décembre 2007. Les autorisons à en relever appel. Rappelons que le délai d'appel court à compter de la présente décision dont la date de prononcé a été portée à la connaissance de leur conseil. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons Monsieur et Madame Jean-Bernard X...aux dépens. La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PREMIER PRÉSIDENT