Cour d'appel de Grenoble, 1 décembre 2008, n° 02/1115

R. G. No 07 / 03026 SCP GRIMAUD Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 01 DECEMBRE 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 02 / 1115) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 02 mai 2007 suivant déclaration d'appel du 08 Août 2007 APPELANTE : Mademoiselle Mireille Thérèse Y... née le 05 Octobre 1946 à L'ARGENTIERE LA BESSEE (05120) de nationalité Franç […] oir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré, et ajoutant, Dit que l'expert Claude F... s'adjoindra un sapiteur expert-comptable à l'effet de donner au tribunal devant lequel l'affaire est renvoyée tous les éléments nécessaires à la détermination des produits nets tirés par Marie-Jeanne Y... et éventuellement Mireille Y... de leur activité de gîte d'étape ou de meublés exercée dans la maison indivise d'Ailefroide, d'autre part à la rémunération à laquelle celles-ci pourraient en contrepartie prétendre, Déboute Marie-Jeanne Y... et Mireille Y... de leurs demandes en cause d'appel fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Dit que les dépens de la procédure d'appel seront employés en frais privilégiés de partage avec application de l'article 699 au profit des avoués qui en ont demandé le bénéfice. PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame LAGIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.