Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2009, n° 07/00902

Arrêt No R. G : 07 / 00902 X... Y... Z... G... A... ... C / B... LA C...SAINTE APPOLINE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2009 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 30 MAI 2007 suivant déclaration d'appel en date du 04 JUIN 2007 rg no 06 / 1671 APPELANTS : Monsieur Régis Marie Vincent D... X... ... ... Appt 16 97400 SA […] des premiers juges, la cour considère que dans un tissu urbain dense, en zone constructible, soumise à une très forte pression immobilière, la suppression d'une vue et d'un ensoleillement d'appartements situés eux-mêmes dans un immeuble, du fait de l'édification d'un autre immeuble de même hauteur, ne revêt pas le caractère anormal permettant une indemnisation des requérants. Il y a lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise. Il paraît en outre équitable de décharger les intimés des frais irrépétibles exposés par eux en cause d'appel à hauteur de la somme de 2. 000 €. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Confirme la décision entreprise. Condamne les consorts X... L...et A...à payer à M. Jean-Jacques B...et à la C...SAINTE APPOLINE la somme globale de 2. 000 € au titre des frais irrépétibles d'instance. Condamne les appelants aux dépens, dont distraction au profit de Me Alain J..., avocat aux offres de droit. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE Président, et par Madame Marie Josée CAPELANY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT signé