Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2008, n° 08/00069

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 DÉCEMBRE 2008 R.G. No 08/01585 AFFAIRE : S.A.S. AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTÉ en la personne de son représentant légal C/ Rahma X... UNION LOCALE CGT DE CHATOU en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 11 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Cha […] elle a dit n'y avoir lieu a référé sur la demande d'annu-lation de l'avertissement; Les demandes de Mademoiselle Rahma X... étant rejetées l'inter- vention de l'UL CGT de Chatou, recevable en son principe est mal fondée; Mademoiselle Rahma X... et l'UL CGT de Chatou doivent être déboutée de leurs demandes dont celle en application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a dit : n'y avoir lieu à référé sur la demande d'annulation de l'avertissement, INFIRME l'ordonnance en ses autres dispositions et statuant à nouveau : DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de rappel de salaire et de dommages intérêts de Mademoiselle Rahma X... et sur les demandes de dommages intérêts de l'UL CGT de Chatou ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Mademoiselle Rahma X... aux dépens. Arrêt prononcé par Monsieur François BALLOUHEY, président, et signé par Monsieur François BALLOUHEY, président et par Monsieur Alexandre GAVACHE, greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,