Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2008, n° 07/01191
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 4 novembre 2008
- Numéro
- 07/01191
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupture
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2008 CL / SBE ----------------------- R. G. 07 / 01191 ----------------------- Ali X... C / SA SADEFA INDUSTRIES représentée par Thierry A..., mandataire ad litem Me Laurence Y...- Commissaire exécution plan de cession de S. A. SADEFA INDUSTRIES ----------------------- ARRÊT no 08 / 350 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux […] e sa demande de dommages intérêts, Et statuant à nouveau : Dit que le licenciement dont Ali X... a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Fixe la créance de Ali X... à inscrire au passif de la S. A. SADEFA INDUSTRIES aux sommes de : -11. 505 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2. 109, 16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent, Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions, Donne acte au CGEA AGS de son intervention, Déclare la présente décision commune et opposable au CGEA AGS dans les limites des conditions légales de son intervention, étant précisé qu'en raison du plan de cession, cette avance ne sera réalisée qu'en cas d'impossibilité à régler les créances de Ali X... sur les fonds disponibles, Rejette comme inutile ou mal fondée toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Dit que les dépens de l'appel seront recouvrés en frais privilégiés de la procédure collective. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIÈRE : LA PRÉSIDENTE :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 novembre 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.