Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2009, n° 08/01132

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 01132 CONCORDIA VERSICHERUNG BUREAU CENTRAL FRANCAIS C / Christian X... Société CDFM MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 0 […] TIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de la MAAF, M. X... et la Société CDFM ; Infirme le jugement rendu le 3 décembre 2005 par le tribunal de grande instance de GRASSE sur le montant de l'obligation d'indemnisation de la Société CONCORDIA VERSICHERUNG et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS ; Statuant à nouveau : Condamne en deniers ou quittances valables la Société CONCORDIA VERSICHERUNG et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer : 1o) à M. X... la somme de 10. 928, 61 € en réparation de son préjudice total, 2o) à la société CDFM la somme de 78. 963 € en réparation de son préjudice financier, 3o) à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes Maritimes la somme de 8702, 94 € en remboursement de ses débours ; Confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant : Condamne la Compagnie CONCORDIA VERSICHERUNG et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à M. X..., la MAAF et la Société CDFM la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit des avoués de la cause qui le demandent. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE