Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 février 2009, n° 08/12161

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 12161 Jamel X... C / COMPAGNIE AREAS ASSURANCE venant aux droits de la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Mai 200 […] X... est évalué à la somme totale de 121. 800 € (50. 000 € + 3100 € + 21. 000 € + 30. 000 € + 4. 200 € + 13. 500 €) ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. Jamel X... ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel de M. Jamel X... et l'appel incident de la Compagnie AREAS Assurance ; Infirme le jugement rendu le 4 mai 2006 par le tribunal de grande instance d'Aix en Provence sur les sommes allouées en réparation de son préjudice corporel soumis à recours et de son préjudice personnel ; Statuant à nouveau : Condamne la Compagnie AREAS Assurances à payer à M. Jamel X... en deniers ou quittances la somme de 121. 800 € ; Confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant : Condamne la Compagnie AREAS Assurances à verser à M. X... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens dont distraction au profit de la SCP DE SAINT FERREOL & TOUBOUL, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE