Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2008, n° 07/00809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 27 Novembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00809 - IL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG no 06/02280 APPELANT 1o - Monsieur Jean Paul X... ... 77690 LA GENEVRAYE comparant en person […] mme de 50.000 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L.122-14-4 ancien du code du travail, devenu l'article L.1235-2 nouveau du même code. Les circonstances de la cause et l'équité justifient l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en faveur de M. J.P. X.... La RATP est en conséquence condamnée à lui verser la somme de 2.000 Euros à ce titre pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement déféré, Dit que la mise à la retraite d'office de M. J.P. X... est intervenue dans des conditions irrégulières au regard du règlement des retraites et du statut de la RATP, et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la RATP à verser à M. J.P. X... les sommes suivantes : - 50.000 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure de première instance et d'appel, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la RATP aux entiers dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE,