Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2008, n° 07/01434

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 09 Décembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01434- MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2007 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges section activités diverses RG no 06 / 00302 APPELANT 1o- Monsieur Reginald X... ... 94430 CH […] afférents ; -510, 24 euros à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires et 51, 02 euros pour congés payés s'y rapportant ; -178, 05 euros à titre d'indemnité pour repos compensateur et 17, 80 euros pour congés payés afférents, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes, -2. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice subi du fait des irrégularités et infractions aux dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, Ordonne à la SAS TORANN FRANCE de remettre à M. Reginald X...un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes à la présente décision, Déboute M. Reginald X...du surplus de ses demandes, Déboute la SAS TORANN FRANCE de ses demandes reconventionnelles, Condamne la SAS TORANN FRANCE à régler à M. Reginald X...la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel, La condamne aux entiers dépens de l'instance. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,