Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, n° 07/20890

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2008 FG No 2008 / 663 Rôle No 07 / 20890 Hélène X... C / Jean Y... SCI SERHEAS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence en date du 15 Octobre 2007. APPELANTE Madame Hélène X... née le 30 Janvier 1967 à CLERMONT FERRAND (63000), demeurant ... représenté […] de Carry-le-Rouet, Fixe l'indemnité d'occupation à verser par M. Y... à l'indivision post-communautaire pour l'occupation privative de la maison de Carry-le-Rouet à la somme mensuelle fixe de 1. 600 €, à compter du 18 septembre 2000, c'est à dire au vu des conclusions des parties à compter du 1er octobre 2000, jusqu'au jour du partage, Dit que, pour la période arrêtée au 30 septembre 2008, cette indemnité d'occupation est de 153. 600 €, Dit ne pas y avoir lieu à indemnité d'occupation vis à vis de la SCI SERHEAS, Dit que M. Y... ne doit aucune indemnité pour la jouissance privative du véhicule Toyota, compte tenu de ce qu'il en a assuré seul l'entretien et le crédit pour la période suivant l'assignation en divorce. Déboute Mme X... de sa demande de dommages et intérêts, Renvoie les parties devant le notaire liquidateur désigné comme ci-dessus rappelé, pour les comptes de l'indivision en reprenant les sommes payées par l'une ou l'autre des parties au profit de l'indivision et finaliser les opérations de partage, au vu du présent arrêt, Dit que chaque partie conservera ses dépens et ses frais irrépétibles et que les frais d'expertise seront frais de partage. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT