Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2008, n° 07/2041

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 22 mars 2007par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a jugé non prescrite l'action en recouvrement intentée par l'administration des Douanes, débouté la SARL BELMONTE de tous ses moyens, fins et conclusions, jugé que les semi conserves d'anchois , objet du litige, sont d'origine MAROC droit commun et non d'origine préférent […] er une nouvelle suspension de douze mois du délai de prescription, ce qu'elle n'a pas fait. Par ailleurs, rien ne lui interdisait d'assigner au fond sans attendre l'avis de la commission de conciliation, ne serait-ce que pour préserver ses droits, sauf à solliciter éventuellement un sursis à statuer. Il en résulte qu'elle ne peut ajouter au délai triennal ayant pris naissance le 11 janvier 1999 une autre période de suspension de douze mois, en sus de celle ayant déjà couru à compter du 17 avril 2007. Dès lors le premier juge, en considérant que la prescription avait été nécessairement suspendue par l'émission par la CCED d'un avis sur la base du PV d'infractions du 11.01.1999, se bornant à évoquer à cet égard une notion de « continuité de la procédure » qui ne repose sur aucun fondement juridique, a méconnu les dispositions des articles 354 et 450 du Code des Douanes. P A R C E S M O T I F S Réforme le jugement déféré et, statuant à nouveau : Déclare prescrite l'action engagée par l'administration des douanes. Dit n'y avoir lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du Code des Douanes.