Cour d'appel de Nîmes, 13 janvier 2009, n° 08/00204

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JANVIER 2009 ARRÊT No 18 R. G. : 08 / 00204 RT / AG TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 27 novembre 2007 SNC VERRERIE DU LANGUEDOC C / CPAM DU GARD DRASS DE MONTPELLIER APPELANTE : SNC VERRERIE DU LANGUEDOC numéro RCS de PARIS 493. 278. 857 prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue Bertie Albrecht 75008 PARIS […] treprise du résultat concret de l'instruction et respecte son obligation d'information en adressant un courrier informant l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier ; Attendu que cette argumentation de la société n'est donc fondée ; Attendu qu'enfin la Caisse n'était pas dans l'obligation de reconstituer la totalité de la carrière de Monsieur B..., dans la mesure où le dernier employeur est la société VDL, et où en sa qualité d'employeur il a utilisé de l'amiante dans ses procédés de fabrication en sorte que l'origine de la maladie est certaine, la fiche de poste délivrée par VDL venant bien corroborer des risques d'exposition à l'amiante ; Attendu que l'appel n'est donc pas fondé et il convient, dans ces conditions, de confirmer le jugement ; Vu l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Dispense l'appelante qui succombe au paiement du droit prévu par l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale, Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER, président, et par Madame SIOURILAS, greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT