Cour d'appel de Nîmes, 24 juin 2008, n° 06/03207

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUIN 2008 ARRÊT No 977 R. G. : 06 / 03207 BO / LR CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CARPENTRAS 04 juillet 2006 Section : Commerce LA POSTE C / X... APPELANTE : LA POSTE prise en la personne de son représentant légal en exercice Cours du Président Kennedy 84021 AVIGNON CEDEX 1 représentée par Maître Jacques TARTANSON, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : M […] isjoindre cette demande et d'ordonner la radiation de cette instance qui pourra faire l'objet d'une réinscription à la diligence des parties quand l'affaire sera en état d'être jugée, après obtention d'une décision pénale définitive. La POSTE supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Prononce la disjonction de l'affaire statuant sur l'instance no 06 / 3207, Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau, Rejette la demande de dommages et intérêts complémentaires ; Dit n'y avoir lieu à remboursement par la POSTE des allocations chômage ; Statuant sur la demande nouvelle en cause d'appel tendant à l'octroi d'une somme de 15. 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour violation du secret médical, et objet de la disjonction qui portera le numéro RG 08 / 2539, Ordonne la radiation de cette affaire qui se poursuivra sur ce numéro. Dit qu'elle pourra être réinscrite à la diligence des parties quand l'affaire sera en état d'être jugée, après obtention d'une décision pénale définitive ; Condamne la POSTE aux entiers dépens d'appel de l'instance no 06 / 3207. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,