Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, n° 13/05223
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 16 avril 2015
- Numéro
- 13/05223
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R.G. : 13/05223 PS/VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 05 juillet 2013 RG:11/00091 Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE SANTA MARIA C/ SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE SANTA MARIA Agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SARL STEPHANE THOMAS […] r le principal a agi en justice de manière abusive. Le syndicat supportera les dépens d'appel, distraits au profit de l'avocat qui en fait la demande. Il convient également qu'il participe à hauteur de 5 000 euros aux frais non compris dans les dépens exposés par la société en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Réforme le jugement en ce qu'il a prononcé la capitalisation des intérêts sur la somme de 151 351,28 euros à compter du 4 novembre 2010 ; Statuant à nouveau de ce chef, Prononce la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sur la somme de 118 178,80 euros à compter du 4 novembre 2010 et sur celle de 33 172,48 euros à compter du 11 avril 2013. Confirme pour le surplus, Y ajoutant, Condamne le syndicat de copropriétaires de la résidence Santa Maria à payer à la société Lyonnaise des Eaux France la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le syndicat de copropriétaires de la résidence Santa Maria aux dépens d'appel, distraits au profit de la SCP Ditisheim-Nogarede-Bros Mallet & Associés sur son affirmation de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 avril 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.