Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2015, n° 13/03803
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 16 avril 2015
- Numéro
- 13/03803
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 13/ 03803 FGT/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 31 mai 2013 RG : 11/ 00045 X... C/ X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 APPELANT : Monsieur Jean-Baptiste X... ... ... Représenté par Me Véronique BARNIER, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de MENDE INTIMÉE : Madame Marie-Antoinette X... née le 20 Janvier 1954 à RECOULES D AUBRAC […] X..., outre qu'elle s'avère redondante et divergente des déclarations à l'administration fiscale, ne contient aucun engagement de paiement d'une quelconque somme et s'analyse en une attestation de valeur. Enfin, le courrier adressé le 15 décembre 2010 par l'office notarial de Saint Chely d'Apcher, est une tentative pour mettre un terme amiable à un dossier de plus de dix années et ne peut être considéré comme une reconnaissance des droits de l'appelant. En conséquence le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions et M. X... débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts. Compte tenu de la nature du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens engagés en cause d'appel PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. X... aux dépens. Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 avril 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.