Cour d'appel de Paris, 26 février 2009, n° 08/00087

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre-Section K ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2009 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00087 NOUS, Marie-Paule MORACCHINI, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée d […] r réaliser une vingtaine d'opérations frauduleuses, dont celle mise à jour devant le tribunal de commerce de Lyon ; Considérant que, compte tenu du sort réservé au recours, l'appelant ne peut qu'être débouté de la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande au contraire qu'il soit condamné à ce titre au paiement de la somme de 3000 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par décision contradictoire ; Confirmons l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Condamnons Maître Majid Y... à payer à Monsieur Jad B... la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons toutes autres demandes des parties, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe de la Cour, selon les dispositions de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL NEUF par MP D... Conseillère, qui en a signé la minute avec Florence DESTRADE Greffière, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA CONSEILLERE