Cour d'appel d'Agen, 7 octobre 2008, n° 07/01235

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 TL / SBE ----------------------- R. G. 07 / 01235 ----------------------- Eugène X... C / S. A. ÉLECTRICITÉ DE FRANCE S. A. GAZ DE FRANCE CENTRE EGD LOT ----------------------- ARRÊT no 308 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept octobre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée […] t la société GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés. Il convient, en conséquence, de les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Prononce la jonction des instances enregistrées sous les numéros 07 / 1235 et 07 / 1236, Rejette l'exception de nullité et la fin de non recevoir soulevées par la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, la société GAZ DE FRANCE, la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE et la société GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, la société GAZ DE FRANCE, la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE et la société GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Eugène X... et le syndicat CGT ENERGIE 46 aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nicole CUESTA, Greffière, présente lors du prononcé. LA GREFFIÈRE : LA PRÉSIDENTE :