Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 2009, n° 07/02262
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 17 mars 2009
- Numéro
- 07/02262
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
professions medicales et paramedicalesmédecinchirurgienresponsabilité/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N° 218 R. G. : 07 / 02262 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 10 avril 2007 X... E... La société SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS C / SA POLYCLINIQUE URBAIN V CPAM DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre A ARRÊT DU 17 MARS 2009 APPELANTS : Monsieur Claude X... né le 30 Septembre 1957 à MARSEILLE (13) ... 84140 MONTFAVET représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, av […] uement contradictoirement en matière civile et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme, Réforme le jugement déféré du seul chef du montant de la condamnation à paiement prononcée in solidum contre M E..., la Cie SWISS LIFE ASSURANCES de BIENS et la société POLYCLINIQUE URBAIN V en réparation du préjudice subi par M X... à la suite de l'infection nosocomiale, porté à 176. 000 € (cent soixante seize mille €) déduction faite de la créance de la CPAM de Vaucluse, Le confirme en toutes ses autres dispositions, Rejette les demandes de paiement formées par M E... et la Cie SWISS LIFE ASSURANCES de BIENS, Dit n'y avoir lieu à application de l'artcle 700 du Code de Procédure Civile au profit de la polyclinique URBAIN V, Condamne in solidum M E... et la Cie SWISS LIFE ASSURANCES de BIENS à payer à M X... la somme supplémentaire de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne M E... et la Cie SWISS LIFE ASSURANCES de BIENS aux dépens qui seront distraits au profit des SCP FONTAINE-MACALUSO-JULLIEN, PERICCHI, POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués, sur leurs affirmations de droit. Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.