Cour d'appel de Rennes, 24 février 2009, n° 08/04787

Deuxième Chambre Commerciale ARRÊT No 97 R.G : 08/04787 M. Yvon X... SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES BRETAGNE OCEAN C/ S.A.S. DELMAS S.A. AXA GLOBAL RISKS Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame François […] ompter du 7 février 2001, * au titre des pertes d'exploitation : 10498,83 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2001, * au titre des frais : 381,12 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2001, * au titre des frais d'expertise : 3564,58 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2001, Condamne in solidum la société DELMAS et la société AXA GLOBAL RISKS à payer à la SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLES BERTAGNE OCÉAN : * au titre des frais de réparation : la somme de 47358,53 Euros outre les intérêts au taux légal à compter du 7 février 2001, * au titre des pertes d'exploitation : la somme de 4773,47 Euros et les intérêts au taux légal à compter du 7 février 2001, Dit que les intérêts sur les sommes allouées seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, Dit n' y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Fait masse des dépens, Condamne Monsieur X... et son assureur la SAMBO, d'une part, la société DELMAS et son assureur AXA GLOBAL RISKS d'autre part à supporter chacun la moitié des dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.