Cour d'appel de Montpellier, 17 mars 2009, n° 08/3780

CA MONTPELLIER 1re A2 Ordonnance sur requête du 17 mars 2009 RG 2008.3780 X... C/ Y... Vu l'appel interjeté par les époux X... le 28 mai 2008 d'un jugement rendu le 8 février 2008 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ et signifié par acte du 22 avril 2008 ; Vu la requête présentée le 8 janvier 2009 par Pierre Y... et ses conclusions du 13 mars 2009, tendant à faire déclarer l'appel irrecevab […] ont pu avoir connaissance du jugement avant l'expiration du délai d'appel, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été privés du délai de recours fixé à un mois par l'article 538 du Code de Procédure Civile, délai de réflexion que le législateur a estimé nécessaire en matière contentieuse pour permettre aux parties de s'entourer des conseils de leur avocat, de se faire expliquer toutes les conséquences et implications du jugement et d'envisager avec lui l'opportunité de relever appel en pleine connaissance de la portée de cette décision. Du fait de l'erreur commise par l'huissier significateur, ce délai s'est trouvé de facto ramené à 15 jours, et ce en violation des garanties légales. En ce sens, la nullité de la signification du 22 avril 2008 pour vice de forme leur a causé un préjudice que n'a pas fait disparaître la remise tardive de l'acte. Dès lors, celui-ci n'a pas fait courir le délai d'appel. PAR CES MOTIFS Rejetons la requête en irrecevabilité de l'appel. Condamnons le requérant aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et à payer aux époux X... la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du même code.