Cour d'appel de Versailles, 4 février 2009, n° 07/02173

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A 14ème chambre ARRET contradictoire DU 04 FEVRIER 2009 R. G. No 08 / 08775 AFFAIRE : S. A. BOUYGUES TELECOM C / Eric X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8 No RG : 07 / 02173 Expéditions exécutoires Copies délivrées à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMAR […] Madame Eric X..., à Monsieur et Madame Thierry B... et à Monsieur et Madame Jean-Marie C..., à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qui leur a été causé ; Dit que passé le délai de quatre mois à compter de la signification du présent arrêt, l'astreinte assortissant la condamnation à l'enlèvement des installations prononcée par le tribunal de grande instance, est fixée à la somme de 500 € (cinq cents euros) par jour de retard ; Y ajoutant ; Condamne la société BOUYGUES TELECOM à verser aux intimés la somme de 6 000 € (six mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société BOUYGUES TELECOM aux dépens, autorisation étant donnée aux avoués en la cause de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.