Cour d'appel de Lyon, 2 avril 2009, n° 08/02651

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 02 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 avril 2008 N° rôle : 2006j2119 N° RG : 08 / 02651 Nature du recours : Appel APPELANTES : SA HYPARLO, venant aux droits de la société VEV DISTRIBUTION 100 Route de Paris 69751 CHARBONNIERES LES BAINS SNC INTERDIS ZI Route de Paris 14120 MONDEVILL […] ement s'est borné à se prononcer sur une exception de nullité ; Attendu qu'il est constant que le jugement n'a pas mis fin à l'instance ; Attendu dans ces conditions qu'en se limitant, sans mettre fin à l'instance, à statuer sur une exception de procédure ainsi que sur la recevabilité de l'action sans trancher une partie du principal, le jugement n'est pas susceptible d'appel immédiatement ; Attendu qu'il convient de déclarer irrecevable l'appel formé par les sociétés INTERDIS et HYPARLO ; Attendu que l'équité commande de condamner les sociétés INTERDIS et HYPARLO au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevable l'appel formé par la Ste INTERDIS et par la Ste HYPARLO, Condamne la Ste INTERDIS et la Ste HYPARLO à payer au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette les autres demandes, Condamne la Ste INTERDIS et la Ste HYPARLO aux dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.