Cour d'appel de Versailles, 4 mars 2009, n° 07/02093

04 MARS 2009 9ème CHAMBRE RG : 07 / 02093 X... Sandra et autres. COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le QUATRE MARS DEUX MILLE NEUF, par Mademoiselle DELAFOLLIE, Conseiller, pour le Président empêché, de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Chartres, du […] iples fabricants vendaient librement des appareils destinés à procéder au " drainage esthétique " ; et enfin on admettait couramment cette pratique dont la portée au regard du monopole litigieux n'était alors pas clairement fixée par les tribunaux, ni les administrations ; Qu'il s'ensuit que les intéressées ont manifestement cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir les actes reprochés ; Qu'elles ne sont donc pas pénalement responsables en application de l'article 122-3 du Code pénal ; Que c'est à juste titre que les premiers juges ont relaxé les intimées et que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, Statuant publiquement, et contradictoirement, EN LA FORME : Reçoit les appels de la partie civile et du ministère public AU FOND : SUR L'ACTION PUBLIQUE : Confirme le jugement déféré ; SUR L'ACTION CIVILE : Laisse les dépens de l'action civile à la charge du syndicat des masseurs kinésithérapeutes d'EURE-ET-LOIR ; Et ont signé le présent arrêt, Mademoiselle Marie-Elisabeth DELAFOLLIE, Conseiller, pour le Président empêché, et Madame Brigitte LAMANDIN, Greffier.