Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2009, n° 05/16304

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2009 No 2009/ 26 Rôle No 05/16304 S.A.R.L. PLAN D'ORGON TRANSPORTS C/ Andrew X... S.A.R.L. TRANSPORTS AFFRETEMENTS MEDITERRANNEES - TAM Grosse délivrée le : à :COHEN LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TARASCON en date du 26 mai 2005 enregistré au répertoire général sous le no 11-04-0562 APPEL […] éposées et les pièces communiquées tardivement par la S.A.R.L. Transports Affrètements Méditerranée. Au fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf celle ayant à la fois déclaré la S.A.R.L. Plan d'Orgon Transports responsable de 50 % du préjudice subi par Monsieur Andrew X... et l'ayant condamnée à relever et garantie la S.A.R.L. Transports Affrètements Méditerranée de toutes les condamnations prononcées à son encontre et au profit de Monsieur Andrew X.... Statuant à nouveau, dit prescrite l'action engagée par la S.A.R.L. Transports Affrètements Méditerranée à l'encontre de la S.A.R.L. Plan d'Orgon Transports sur le fondement du contrat de transport liant les deux parties. Condamne la S.A.R.L. Transports Affrètements Méditerranée à porter et payer à la S.A.R.L. Plan d'Orgon Transports la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la S.A.R.L. Transports Affrètements Méditerranée aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la S.C.P. d'Avoués Associés Hervé COHEN - Laurent COHEN & Paul GUEDJ, sur son affirmation de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT