Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2009, n° 07/02939

RG : 07 / 02939 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 15 mars 2007 ch n° 3 RG N° 2001 / 8167 Société RAC SA Société CERA SARL X... Y... C / Cie LYONNAISE DE GESTION ET D'ORGANISATION COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 22 Janvier 2009 APPELANTS : Société RAC SA 4, quai Joseph Gillet 69004 LYON 04 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour a […] ence, confirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes dirigées contre la société CLGO ; Attendu que la société RAC n'a pas mis en oeuvre la procédure d'arbitrage s'agissant des actes de concurrence déloyale reprochés à M. B... ; que le tribunal à bon droit a retenu l'abus de la procédure maintenue contre la société CLGO en l'absence de tout moyen sérieux à invoquer à son soutien ; que le tribunal a justement fixé à 1 500 euros les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la société CLGO la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel ; qu'en sus de l'indemnité allouée en première instance, il convient de lui accorder une somme complémentaire de 3 000 euros ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Confirme le jugement entrepris. Y ajoutant, Condamne in solidum les sociétés RAC et CERA à payer à la Compagnie Lyonnaise de Gestion et d'Organisation (CLGO) la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette les autres demandes des parties. Condamne les appelants in solidum aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LAFFLY-WICKY avoués.