Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juin 2009, n° 08/07441
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 3 juin 2009
- Numéro
- 08/07441
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
professions medicales et paramedicalesmédecin chirurgienresponsabilitéobligation de renseigneretendue
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2009 No 2009 / Rôle No 08 / 07441 MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS " MACSF " Jean-Jacques X... C / Emma Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Décembre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 01056. APPELANTS MUTUELL […] , Mme Emma Y... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Attendu qu'il est équitable, compte tenu au surplus de la situation économique de la partie condamnée, d'allouer à M. Jean-Jacques X... et à la MACSF la somme globale de 2. 000 € au titre des frais par eux exposés et non compris dans les dépens. Attendu que Mme Emma Y..., partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens de la procédure de première instance (y compris les frais d'expertise) et d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : Déboute Mme Emma Y... de l'ensemble de ses demandes. Condamne Mme Emma Y... à payer à M. Jean-Jacques X... et à la MACSF la somme globale de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Condamne Mme Emma Y... aux dépens de la procédure de première instance (lesquels comprendront les frais d'expertise) et d'appel et autorise la S. C. P. ERMENEUX-CHAMPLY, LEVAIQUE, Avouées associées, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 juin 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.