Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 2009, n° 07/17316

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2009 N° 2009 Rôle N° 07 / 17316 Jean-Didier X... C / ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS PIERREFEU AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MONSIEUR LE DIRECTEUR AFFAIRES JURIDIQUES SERVICE PENSIONS ARMEES S / DIRECTION DES PENSIONS CIVILES DRASS Grosse délivrée à : Me Nathalie COMTET, avocat au barreau de TOULON Me Etienne DE VILLEP […] ustification de la réalité de l'existence d'un pouvoir au bénéfice du signataire peut valider l'acte en cause, cette justification devant figurer en annexe de cette déclaration, Qu'en l'espèce, aucun document de ce type n'a été produit à l'appui de la déclaration d'appel, alors même que ce pouvoir ne figure d'ailleurs pas au rang des pièces du dossier de l'appelant, Que de simples affirmations d'opportunité faites par l'appelant à la barre le jour de l'audience de plaidoiries ne sauraient couvrir l'irrégularité initiale affectant la saisine de la Cour, Qu'en conséquence, l'appel sera déclaré irrecevable ; Attendu que les circonstances de l'espèce ne commandent pas d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la procédure devant les juridictions de la sécurité sociale ne comportant pas de dépens, il n'y a pas lieu de statuer sur ceux-ci ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale, Déclare irrecevable l'appel de Jean-Didier X..., Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.