Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2009, n° 07/14298
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 24 juin 2009
- Numéro
- 07/14298
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
accident de la circulationindemnisationexclusion ou limitationconducteurfautecomportement du conducteur victime
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2009 N° 2009 Rôle N° 07 / 14298 Sophie X... C / Renée Y... épouse Z... MACIF PROVENCE MEDITERRANEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Juillet 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 06 / 5033. APPELAN […] mme de TRENTE SEPT MILLE NEUF CENT DEUX EUROS (37.902 €) en réparation de son préjudice corporel, provision déduite pour un montant de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €). Condamne la MACIF Provence Méditerranée en vertu des dispositions de l'article L 211-13 du Code des assurances à payer à Mme Sophie X... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de QUARANTE ET UN MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS TRENTE QUATRE CENTS (41.373 € 34 c.) pour la période comprise entre le 17 avril 2005 et le 19 décembre 2006. Déboute Mme Sophie X... du surplus de ses demandes indemnitaires. Condamne solidairement Mme Renée Y... épouse Z... et la MACIF Provence Méditerranée à payer à Mme Sophie X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Déclare le présent arrêt commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône. Condamne solidairement Mme Renée Y... épouse Z... et la MACIF Provence Méditerranée aux dépens de la procédure de première instance et d'appel et autorise la S. C. P. COHEN, GUEDJ, Avoués associés, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juin 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.