Cour d'appel de Lyon, 23 octobre 2008, n° 07/01910

RG : 07 / 01910 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 1re Ch.- Section B RG : 2005 / 14986 du 08 février 2007 X... C / LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 23 OCTOBRE 2008 APPELANTE : Mademoiselle Nadiya X... ... Comparante représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me LEGUIL DUQUESNE, avocat au barreau de LYON, et de M […] étranger, une rectification des actes qu'ils ont dressés. Ainsi, Nadiya X..., de nationalité algérienne, qui produit un acte de naissance établi au MAROC, ne saurait obtenir, en FRANCE, la rectification de son état civil étranger. Toutefois, en application de l'article 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, il est de la compétence d'un Tribunal français de disposer qu'une personne de nationalité étrangère puisse être désignée, en FRANCE, sous le sexe féminin, alors qu'elle est née de sexe masculin. Nadiya X... sera donc autorisée à se prévaloir du sexe féminin sur le territoire français où elle est domiciliée. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La Cour, Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de LYON du 8 février 2007, Rectifie la première page de ce jugement en ce sens que la demanderesse se nomme Mademoiselle Nadiya X..., Dit n'y avoir lieu à interpréter le jugement, Confirme le jugement, Y ajoutant, Dit que sur le territoire français, Nadiya X... pourra se prévaloir du sexe féminin, Laisse les dépens à la charge de Nadiya X..., lesquels seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle.