Cour d'appel de Lyon, 28 mai 2009, n° 08/04186

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 28 Mai 2009 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de MONTBRISON du 18 juin 2008 - N° rôle : 2008 / 149 N° RG : 08 / 04186 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL KORO RESTAURANT 8 place du Forez 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON représentée par la SCP AGUIRAUD-N […] ) ; Mais attendu que la Ste KORO RESTAURATION a donné son fonds de commerce en nantissement pour garantie du prêt ; Que les frais de nantissement, dont il n'est pas soutenu qu'ils aient été supportés par la banque, constituent des débours réels qui ne sont pas indépendants de l'opération de crédit ; Attendu que ces frais ne sont pas intégrés dans le coût du prêt et que le taux effectif global est erroné ; Attendu que la Ste BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS ne peut prétendre percevoir que l'intérêt au taux légal sur le prêt du 31 mai 2005 et qu'il convient de l'inviter à produire un décompte de ce prêt en l'affectant de l'intérêt au taux légal ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, Reçoit l'appel comme régulier en la forme, Dit que le taux effectif global fixé pour le compte professionnel de la Ste KORO RESTAURATION et pour les prêts du 10 octobre 2003 et du 31 mai 2005 est erroné, Avant dire droit sur les demandes, Invite la Ste BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS à produire un décompte du compte professionnel et des prêts en leur affectant l'intérêt au taux légal, Renvoie l'affaire à la mise en état du 30 juin 2009, Réserve les dépens.