Cour d'appel de Lyon, 27 janvier 2009, n° 06/04785

RG n° : 06 / 04785 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON - 3e CH Au fond 02 / 5446 du 22 juin 2006 COUR D'APPEL DE LYON 8e Chambre Civile ARRÊT du 27 Janvier 2009 APPELANTE : SCI ELYSEE CROIX ROUSSE représentée par ses dirigeants légaux 26, avenue Marcelin-Berthelot 38000 GRENOBLE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me BLANCHARD, avocat INTIME : M […] dateur de la société CCB DUFAYLITE la somme de 37 684,50 € TTC au titre du solde du marché de travaux avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2001 ; Condamne la SCI ÉLYSÉE CROIX ROUSSE à payer à Me X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société CCB DUFAYLITE la somme de 1 000 € au titre de son préjudice pour absence de garantie de paiement, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Condamne la SCI ÉLYSÉE CROIX ROUSSE à payer à Me X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société CCB DUFAYLITE la somme complémentaire de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI ÉLYSÉE CROIX ROUSSE aux dépens d'appel qui seront recouvrés par l'avoué de son adversaire conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Cet arrêt a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile et signé par Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre et par Nicole MONTAGNE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.