Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2009, n° 08/05086

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 08 / 05086 X... C / SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SAINT PIERRE VILLAGE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 07 Juillet 2008 RG : R 08 / 00585 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 JANVIER 2009 APPELANT : Matias X... ... 69009 LYON représenté par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide jur […] are l'appel recevable, - Réforme l'ordonnance rendue le 7 juillet 2008 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Lyon, - Déclare le Conseil de Prud'hommes de Lyon incompétent au profit du Tribunal d'Instance de Lyon, - Constate que la Cour, en tant que juridiction d'appel, reste saisie de l'affaire, - Constate que la demande d'expulsion n'a plus d'objet en raison de la libération du logement occupé par M. X... Matias intervenue le 7 septembre 2008, - Fixe à la somme mensuelle de 600, 00 € l'indemnité d'occupation due par M. X... Matias au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village pour la période du 26 mai au 7 septembre 2008, - Condamne M. X... Matias à payer au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village la somme de 2. 040, 00 € à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 26 mai au 7 septembre 2008, - Condamne M. X... Matias à payer au Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Saint-Pierre Village la somme de 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute les parties du surplus de leurs demandes, - Condamne M. X... Matias aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT