Cour d'appel de Bourges, 6 mars 2009, n° 08/00812
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Date
- 6 mars 2009
- Numéro
- 08/00812
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
contrat de travail, duree determineeformalités légalesmentions obligatoiresmotif du recoursprécisionportée// jdfcontrat de travail, rupturelicenciemententretien préalablereprésentation de l'employeurconditionsdélégation écrite (non)
Extrait : motifs et dispositif
A. D. / M. L. R. G : 08 / 00812 Décision attaquée : du 14 mai 2007 Origine : conseil de prud'hommes de Vierzon Mme Caroline X... C / Association DES JEUNES CREATEURS VIERZONNAIS Notification aux parties par expéditions le : Me MORELLE-Me CLOT Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 MARS 2009 No-Pages APPELANTE : Madame Caroline X... ... 18100 VIERZON Représent […] condamner l'Association des Jeunes créateurs vierzonnais (AJCV) à lui verser une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par ces motifs La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré sauf sur l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Statuant à nouveau, Condamne l'Association des Jeunes créateurs vierzonnais (AJCV) à payer à Mme Caroline X... la somme de 510 € à titre d'indemnité de précarité et la somme de 3400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne l'Association des Jeunes créateurs vierzonnais (AJCV) aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme Caroline X... la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, Président, et MME DUCHET, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, A. DUCHET N. VALLEE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bourges, 9 juin 2022, n° 21/00252Autre décision avant dire droit
- Cour d'appel de Bourges, 9 juin 2022, n° 21/00020Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bourges, 9 juin 2022, n° 21/00410Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bourges, 9 juin 2022, n° 20/00836Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bourges, 2 juin 2022, n° 21/00928Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bourges, 2 juin 2022, n° 20/00627Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.