Cour d'appel de Lyon, 30 janvier 2009, n° 08/02168

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 08 / 02168 X... C / Me André-Charles Y... Mandataire liquidateur de SOCIETE NOTATRANS SOCIETE NOTATRANS AGS AGS CGEA DE CHALON-SUR-SAONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 26 Mars 2008 RG : F 07 / 00615 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 JANVIER 2009 APPELANT : Jean Paul X... ... 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT […] cuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement déféré sur la rupture du contrat de travail, sur le prorata du 13ème mois et sur le rejet de la demande pour frais irrépétibles de défense, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute Jean-Paul X... de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, aux congés payés afférents et aux indemnités de repas et de petits déjeuners, Rappelle que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, Condamne Jean-Paul X... aux dépens d'appel.