Cour d'appel de Besançon, 11 février 2009, n° 09/00204

ARRÊT No BG / JFG COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE NEUF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audience publique du 18 février 2009 No de rôle : 09 / 00204 S / appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes DE LONS-LE-SAUNIER en date du 08 janvier 2009 PV AG Code affaire : 95C Contestations en matière d'élections concernant d'autres organi […] ée générale du 8 janvier 2009 se soient déroulées selon les mêmes modalités, n'est pas de nature à purger l'irrégularité affectant l'élection du président du Conseil de prud'hommes ; Attendu, en conséquence, que l'élection de M. Jean X... en qualité de président employeur du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER doit être annulée ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique, et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Ministère public entendu ; DÉCLARE le recours formé par M. Jean-Michel Y... recevable en la forme ; REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M. Jean X... ; ANNULE l'élection de M. Jean X... en qualité de Président employeur du Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER ; RAPPELLE que le présent arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa notification ; Le TOUT sans frais, ni dépens conformément à l'article R. 1423-21 du code du travail. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Monsieur J. F GREDER, Greffier en Chef lors du prononcé. LE GREFFIER EN CHEF, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,